Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur sur le site internet MAISON ABELHA (ci-après une « Commande »), accessible à l’adresse www.maisonabelha.com (ci-après le « Site »), exploité sous la marque commerciale MAISON ABELHA (ci-après le « Vendeur ») :

Entrepreneur individuel
Siège social : 19 chemin de Clementigney, 25000 Besançon, France
SIRET : 902 500 230 00039
E-mail : contact@maisonabelha.com

(« Maison Abelha », « nous », « notre », « nos ») .

IMPORTANT : Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales De Vente par le Client.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente au Client d’un Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.

« Client » : désigne tout utilisateur qui passe Commande et achète un Produit sur le Site. Le Client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Vendeur » : désigne la société MAISON ABELHA, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 902 500 230 00039, dont le siège social est situé au 19 chemin de Clementigney, 25000 Besançon, France.

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Service Client » désigne le service par lequel le Client peut adresser ses questions ou réclamations au Vendeur.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.maisonabelha.com.

« Produits » : au pluriel désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site. Au singulier, désigne un seul des Produits.

« Commande » : désigne l’achat d’un Produit réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte que chaque Client peut avoir sur le Site afin de passer Commande.

« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.

« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe, nécessaires à l’accès par le Client à son Espace Client sur le Site.

« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre les Parties.

Les CGV définissent les droits et obligations des Parties s’agissant de la vente des Produits sur le Site. Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de Commande sur le Site.

Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MAISON ABELHA.

La version des CGV applicable à une Commande est celle acceptée par le Client au moment de la passation de sa Commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer Commande et les avoir acceptées sans réserve.

Le fait pour MAISON ABELHA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par MAISON ABELHA, à se prévaloir ultérieurement de celle-ci. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par le Client et non acceptée par MAISON ABELHA lui est inopposable.

ARTICLE 4 - PRODUITS

4.1 Descriptif des produits

Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés, conformément à la Fiche Produit, par MAISON ABELHA aussi précisément que possible de manière à ce que le Client ait accès à l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles du Produit avant de passer sa Commande.

En tout état de cause, malgré tous les soins apportés par MAISON ABELHA, des variations minimes entre la présentation visuelle des Produits sur le Site et le Produit livré ne sont pas à exclure.

Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et non pas de valeur contractuelle. Le visuel réel du Produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de votre écran et matériel informatique. Par ailleurs, pour les Produits en cuir, il est important de noter que chaque pièce est unique. Des variations naturelles de couleur, de texture, de grain et de ton peuvent apparaître d’un produit à l’autre, ou même sur une même pièce, en raison du caractère naturel et authentique du cuir. Ces variations ne constituent pas un défaut, mais témoignent de l’originalité et de la qualité artisanale des Produits.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Client à cette adresse email : contact@maisonabelha.com

4.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits et leurs prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site. Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits vendus sur la page d'information du Produit concerné.

MAISON ABELHA met tout en œuvre pour garantir la disponibilité des stocks sur le Site. Un délai peut intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci sur le Site.

En cas de Commande d'un Produit qui se révélerait indisponible, MAISON ABELHA informera, sans délai, le Client de l’annulation de la Commande en raison d’un stock indisponible. En cas de Commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, MAISON ABELHA informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi du Produit indisponible. Le reste de la Commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par l’email d’information sur son suivi de Commande. Dans ce cas, le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa Commande, sous réserve d'en informer au préalable le Service Client MAISON ABELHA par email dans un délai de 24h.

Conformément à l’article L.221-11 du Code de la Consommation, le Vendeur fournira au Client, sur son Site, toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.

4.3 Utilisation des Produits

Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien. MAISON ABELHA n’est en aucun cas responsable pour un dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions.

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont précisés avant la validation de la commande.

Pour la France métropolitaine, les frais de livraison dépendent du mode sélectionné, à savoir :

Livraison en Point Relais (3 à 4 jours ouvrables) : 3,99 €
Livraison Standard à domicile (3 à 4 jours ouvrables) : 4,99 €
Livraison Express à domicile (1 à 2 jours ouvrables) : 12,99 €

MAISON ABELHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Des offres promotionnelles ou livraisons offertes peuvent être proposées ponctuellement et pour une durée limitée.

ARTICLE 6 - COMMANDE

La passation de Commande se fait en plusieurs étapes :

Sur chaque Fiche Produit, le Client peut ajouter des Produits à son panier d’achats en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Lorsque le panier du Client est complété, le Client peut valider son panier en cliquant sur le bouton « Passer la Commande ».
Le Client est ensuite invité à compléter ses informations personnelles ainsi que ses informations de livraison ; toute information erronée pourra entraîner un potentiel retard sur la Commande, voire une annulation de celle-ci.
Le Client a la possibilité de créer un Compte Client pour procéder à la Commande.
Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement et à compléter les informations de paiement.
Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Vérifier la Commande »
Afin de finaliser la Commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Payer maintenant ».

MAISON ABELHA accuse réception de la Commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de Commande.

Conformément à l’article L221-13 du Code de la Consommation, l’accusé de réception vaut confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le jour de la Commande s’entend du jour de l’envoi de l’accusé de réception de la Commande.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’adresse erronée, de litige antérieur avec le Client relatif au règlement d’une Commande, ou de tout autre problème lié aux informations fournies lors de la Commande, MAISON ABELHA se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, MAISON ABELHA se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle serait susceptible de demander au Client.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et à l'adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. À ce titre, le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, numéro de téléphone, etc.).

MAISON ABELHA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Dans un tel cas, les produits seront retournés à l’entrepôt de MAISON ABELHA et le Client devra prendre contact avec le Service Client de MAISON ABELHA dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client » afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les Produits commandés.

Les Produits sont livrés par un transporteur choisi par MAISON ABELHA en fonction de la destination et des contraintes logistiques.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison et notifier immédiatement toute anomalie au transporteur et au Service Client.

7.2 Modalités en cas de retard

En cas de retard de livraison du fait de MAISON ABELHA, le Client en sera informé via les coordonnées fournies. C’est pourquoi il est important que les coordonnées soient complètes et exactes.

En cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, si, après avoir mis en demeure MAISON ABELHA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MAISON ABELHA ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Pour certains Produits, un délai de livraison supérieur à trente (30) jours peut être appliqué. Dans ce cas, le délai applicable est clairement indiqué au Client avant la validation de la Commande et accepté par celui-ci lors de la confirmation de la Commande.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par MAISON ABELHA de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.

7.3 Délais de livraison

Les modes de livraison sont les suivants :

Livraison en Point Relais : Sous 3 à 4 jours ouvrés après l’expédition.
Livraison Standard à Domicile : Sous 3 à 4 jours ouvrés après l’expédition.
Livraison Express à Domicile : Sous 1 à 2 jours ouvrés après l’expédition.

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs.
Dès que MAISON ABELHA procède à l’envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué au Client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le Site de suivi de sa livraison.
MAISON ABELHA se réserve le droit de demander une livraison contre signature lorsque la Commande dépasse un certain montant, à ses frais.

7.4 Coût de la livraison

Sauf offre du Site, les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués lors de la passation de la Commande avant la validation et le paiement de la Commande, en fonction des informations de livraison communiquées.

7.5 Suivi de Commande

Dès que MAISON ABELHA procède à l'envoi des produits commandés, un courrier électronique est adressé au Client. Il est indiqué au Client le numéro de son colis et un lien lui est proposé vers le Site de suivi de sa livraison.

7.6 Colis non récupérés ou refusés par l’Acheteur

Dans le cas où l’Acheteur ne récupère pas son colis en point relais dans le délai imparti par le transporteur ou ne prend pas possession du colis livré à domicile (absence, non-retrait au bureau de poste ou absence de reprogrammation de livraison), le colis sera automatiquement retourné à l’expéditeur.

Les frais réels engagés pour l'expédition, comprenant notamment les frais de transport, les consommables d'emballage et, le cas échéant, les frais de retour facturés par le transporteur, seront déduits du remboursement.

En cas de demande de réexpédition, les frais correspondants seront intégralement à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

8.1 Modes de paiement

Moyens de paiement acceptés sur le Site :

Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express…)
Paypal
Apple Pay
ShopPay
Klarna

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement concernés.

8.2 Modalités de paiements

Le paiement des Commandes se fait exclusivement sur le Site.

En fonction de chaque Commande et/ou de chaque Produit, MAISON ABELHA se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. En tout état de cause, MAISON ABELHA s’engage à indiquer clairement et lisiblement les moyens de paiement acceptés par elle. L’intégralité des frais liés au paiement sont à la charge du Client.

En cas de paiement par carte de crédit, votre compte est débité au moment de la confirmation de votre Commande.

Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité technique de procéder au règlement de la Commande, la Commande sera automatiquement annulée et le Client en sera averti par email.

8.3 Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier au moment de la passation de la Commande. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.

Le Client accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

MAISON ABELHA reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la livraison, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

10.1 Droit de rétractation et conditions de retour

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits retournés doivent impérativement remplir les conditions suivantes pour être éligibles à un remboursement :

ne pas avoir été portés, utilisés ou endommagés ;
être retournés complets, dans leur état d’origine ;
être accompagnés de tous leurs accessoires et protections éventuelles ;
être retournés dans leur emballage d’origine ou un emballage rigide équivalent permettant une protection optimale durant le transport.

Tout Produit retourné incomplet, détérioré, sali ou dont la valeur marchande serait altérée pourra être refusé.

Aucun échange ni avoir n’est proposé. Toute commande retournée conformément au droit de rétractation donnera lieu exclusivement à un remboursement.

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, en indiquant son numéro de commande :

par courrier à l’adresse suivante :
MAISON ABELHA – 19 chemin de Clementigney, 25000 Besançon, France
ou par e-mail à l’adresse suivante :
contact@maisonabelha.com

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Après notification de sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les Produits concernés. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

10.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Il interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MAISON ABELHA est informée de la décision de rétractation, sous réserve de la réception effective des Produits retournés ou de la fourniture d’une preuve d’expédition.

Le remboursement portera sur le prix des Produits retournés ainsi que sur les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, à l’exclusion des frais de retour, qui restent à la charge du Client.

Le délai de remboursement peut varier selon l’établissement bancaire du Client, sans que MAISON ABELHA ne puisse en être tenue responsable.

ARTICLE 11 - GARANTIES LÉGALES

11.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits vendus par MAISON ABELHA bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) ;
De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

11.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de délivrance conforme.

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

MAISON ABELHA peut cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l’importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d’une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l’article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre Commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité. Cette garantie de conformité ne s’applique pas à l’usure normale des Produits.

11.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Lorsque le Client agit en garantie légale contre les vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager une action (article 1648 du Code civil).

Il appartient au Client de prouver l'existence du vice caché, notamment en fournissant une expertise, par un expert habilité ou un expert judiciaire, confirmant que le défaut :

Était non apparent lors de l'achat ;
Existait antérieurement à la vente ;
Rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminue significativement l'usage.

Si le vice caché est avéré, le Client a le choix entre :

La résolution de la vente (remboursement total) ;
Une réduction du prix de vente s'il décide de conserver le Produit, conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie légale couvre uniquement les défauts de conformité et contre les vices cachés du Produit. Elle ne s’applique pas en cas d'usure due à l'utilisation quotidienne ou de dommage au Produit résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation (détail paragraphe ci-dessous).

11.4 Limitations de la garantie

La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant de :

L'usure due à l'utilisation quotidienne du Produit  ;
Une utilisation non conforme ou abusive du Produit ;
Une négligence ou un défaut d'entretien ;
Un accident, un choc, une chute ;
Une cause externe (liquide, intempérie, sable, feu, animal, produits chimiques).

Note importante : Ces limitations ne restreignent pas les droits légaux du Client tels que prévus par le Code de la consommation et le Code civil.

11.5 Contact

Afin d’obtenir la mise en œuvre de ces garanties légales, le Client pourra contacter MAISON ABELHA par voie postale ou par email :

Adresse postale : MAISON ABELHA, 19 chemin de Clementigney, 25000 Besançon, France
E-mail : contact@maisonabelha.com

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

MAISON ABELHA ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site.

MAISON ABELHA n’est aucunement responsable des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.
Par ailleurs, MAISON ABELHA n’est en aucune manière responsable des évolutions des logiciels de lecture ayant pour effet d’empêcher la compatibilité avec d’éventuelles mesures techniques de protection.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, MAISON ABELHA ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

D’une manière générale, MAISON ABELHA n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure

ARTICLE 13 - FORCE MAJEUR

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MAISON ABELHA est titulaire du nom de domaine du Site.

MAISON ABELHA est seul propriétaire ou licencié pour le monde entier des droits, y compris de droits de propriété intellectuelle sur tous les visuels, photos, textes, commentaires, informations, ouvrages, illustrations, marques, logos, noms commerciaux, graphiques, clips audio et vidéo, dessins, images et autres contenus reproduits sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de son contenu, autre que pour un usage strictement personnel, est interdite.

Le Client est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux Conditions générales de Vente. Le Client ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier tout ou partie du Site et de son contenu sans l’accord écrit préalable de MAISON ABELHA.

Toute action allant au-delà de ces droits d’accès et d’utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite, constitue un acte de contrefaçon. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou au contenu, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits de manière à porter atteinte aux droits de MAISON ABELHA ni de tiers.

Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, le Client ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l’un de ces éléments ou créer des œuvres dérivées.

Tout lien hypertexte renvoyant directement au Site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de notre part.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des Parties, et sont soumises au droit français.

En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les stipulations des présentes CGV seront applicables en priorité sur tout autre document contractuel, et dans le silence des présentes ou pour toute disposition d’ordre publique, la législation française sera applicable.

Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 17 - SERVICE CLIENT

Pour toute réclamation, information ou question sur les Produits, notre Service Client est à votre disposition du lundi au vendredi : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00, par voie postale ou par email :

Adresse postale : MAISON ABELHA, 19 chemin de Clementigney, 25000 Besançon, France
E-mail : contact@maisonabelha.com

ARTICLE 18 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », en cas de réclamation écrite adressée par le Client et non résolue par MAISON ABELHA, le Client peut avoir accès gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige. Le Client pourra déposer sa demande auprès du Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), médiateur agréé et désigné de MAISON ABELHA, dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C

49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, sur les Produits applicables - dans le respect des conditions prévues à l’article 7 et conformément à la règlementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

Le formulaire doit être envoyé par voie postale ou par e-mail :